Mise à jour le 02/05/2023
DEFINITIONS
- Convives : personnes qui souhaitent faire des découvertes culinaires atypiques en prenant un repas chez un Hôte qui cuisinera pour eux.
- Hôtes : toute personne, cuisiniers professionnels ou non, particuliers qui souhaitent cuisiner pour des Convives à leur domicile.
- ORYDAR : désigne la société ORYDAR
- Utilisateur : désigne toute personne (Hôte, Convive, ou simple visiteur) ayant ou non un compte personnel sur le Site, qui navigue et consulte les articles mis en ligne sur le Site.
- Site : désigne la plateforme Internet exploitée par ORYDAR dont l’adresse est www.orydar.com ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée.
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente (CGUV) ont pour objet de définir les droits et obligations de tout Utilisateur, Convive, et Hôte ayant accès au Site et/ou bénéficiant d’un espace personnel sur le Site, ainsi que les rôles et responsabilités de ORYDAR dans l’administration du Site.
Ses stipulations prévaudront en cas de contradiction avec tout autre document contractuel de ORYDAR, de l’Hôte et du Convive.
En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur, l’Hôte et le Convive reconnaissent expressément avoir pris connaissance et accepté les présentes CGUV et avoir été invité à télécharger et à imprimer le présent document et à en conserver une copie.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DES CGV
ORYDAR se réserve le droit de modifier, unilatéralement et à tout moment, le contenu des présentes CGV. L’Utilisateur est donc invité à les consulter de manière régulière afin de prendre connaissance des changements éventuels.
Chaque version des présentes possède une date précise. Dès lors, les conditions applicables sont celles en ligne au moment de la passation de la commande sur le Site. La date de mise en ligne de ces conditions générales vaut date de mise en vigueur.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
ORYDAR est une plateforme de mise en relation entre :
- d’une part, des Convives qui souhaitent de faire des découvertes culinaires atypiques et prendre un repas chez un Hôte qui cuisinera pour eux ;
- et d’autre part, des Hôtes cuisiniers professionnels ou non, ou particuliers qui souhaitent cuisiner pour des invités à leur domicile.
La société ORYDAR a pour objet la mise en relation de Convive avec des Hôtes via le Site en vue de la réalisation de prestations de cuisine réalisées au domicile de l’Hôte.
ORYDAR n’a pas pour objet d’effectuer elle-même les prestations. Celles-ci sont effectuées directement par des Hôtes, n’ayant aucun lien de subordination avec ORYDAR, et sous leur entière et directe responsabilité. Le rôle de ORYDAR se limitant à la mise en relation entre Convives et Hôtes.
ARTICLE 4 – INSCRIPTIONS
4.1. Le Convive
Le Convive s’inscrit gratuitement sur la plateforme en renseignant les informations le concernant dans le formulaire d’inscription : nom, prénoms, adresse, email, numéro de téléphone, date de naissance, création d’un mot de passe. La date de naissance permet de vérifier que le Convive est bien majeur pour commander certains produits tels que l’alcool. Le Convive est invité à relire le formulaire avant de valider sa commande.
Par ailleurs, le Convive s’engage à fournir des informations exactes prouvant son identité et garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Le Convive s’engage à informer ORYDAR sans délai, en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription.
Après son inscription, le Convive a accès à son espace qui lui permet de gérer son compte :
- Accéder facilement à ses commandes et suivre leur statut ;
- Contacter les hôtes via un formulaire ;
- Editer son profil ;
- Ajouter des menus à ses favoris ;
- Gérer ses cartes.
4. 2. L’Hôte
L’Hôte s’inscrit gratuitement selon les mêmes modalités et les mêmes obligations que le Convive tel que décrit à l’article 4.1 des présentes. Il ajoute à son profil une photo, son adresse email, sa description, ses centres d’intérêt, les langues parlées, etc.
Une fois son inscription finalisée, l’Hôte a accès à son espace personnel permettant notamment de gérer les demandes qu’il reçoit, de rembourser un Convive, d’échanger, etc.
4.3. Mot de passe
L’Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et du compte ainsi que de toutes les activités se déroulant sous son compte. Il s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Le Site décline toute responsabilité.
ARTICLE 5 – COMMANDES
5.1. Passation de la commande
Pour passer commande, le Convive doit être inscrit sur le Site selon les modalités prévues à l’article 4.1 des présentes CGUV.
Le Convive sélectionne dans un premier temps la destination et les dates pour réaliser son expérience sur le Site. Il peut affiner sa recherche avec plusieurs critères : prix, régime alimentaire (sans gluten, végan, …), type d’événement, et réserver un repas complet entrée/plat/dessert.
Une fois son choix réalisé, le Convive fait une demande de réservation à l’Hôte qui est libre de l’accepter ou non. L’Hôte reçoit une notification de la demande du Convive et lui répond quand il le souhaite.
5.2. Confirmation de la commande
Lorsque l’Hôte accepte la demande, le Convive reçoit un email de confirmation et de validation de sa commande, sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire de commande ne comporte pas d’erreur, et que son logiciel de messagerie accepte les messages envoyés par les adresses mails de ORYDAR.
Le montant payé par le Convive est bloqué par la plateforme jusqu’à ce que le diner ait lieu et soit confirmé par le Convive et par l’Hôte.
A la fin de l’expérience, le Convive et l’Hôte informent la plateforme que l’expérience a bien eu lieu. ORYDAR leur envoie un email quelques jours après pour les inviter à laisser un avis et partager ainsi leur expérience avec les autres utilisateurs s’ils le souhaitent.
5.3. Paiement de l’Hôte
A la fin de l’expérience, l’Hôte reçoit le paiement qui était bloqué par le Site. La commission facturée par la plateforme est payée par le Convive et est intégrée au prix affiché sur le profil de l’Hôte.
Le paiement des sommes perçues par l’Hôte est réalisé de manière automatique par virement, chaque semaine les mardis.
5.4. Annulation de la commande
Le Convive peut annuler sa commande à tout moment avant l’acceptation de l’Hôte, son compte bancaire n’est débité que si l’Hôte accepte sa demande.
Après avoir passé sa commande, il peut également l’annuler à tout moment en adressant un email à l’Hôte qui est libre de lui rembourser ou non dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’HOTE
6.1. Publication et contrôle du menu
Sur son profil créé lors de son inscription, l’Hôte décrit en détail son déjeuner ou dîner (entrée, plat, dessert, boisson …) pour être mieux identifié par les futurs Convives y ajoute des photos du menu au format optimisé. L’Hôte fixe son prix, indique ses disponibilités et l’adresse du repas pour que les Convives réservent leur table. Il publie ensuite son menu sur la plateforme (Chaque menu publier à un droit de contrôle par la plateforme)
6.2. Obligations diverses à la charge de l’Hôte
L’Hôte est chargé de faire les courses nécessaires pour préparer le menu affiché sur le site le jour du repas.
L’Hôte est tenu de rester courtois tout au long de l’expérience avec les Convives et de réaliser la prestation au lieu et à l’heure indiquée dans son annonce, afin de préserver une bonne image de la plateforme. De manière plus concrète, toute personne ou établissement qui vend de l’alcool sans licence appropriée ou en dehors des conditions prévues risque, par conséquent, non seulement une peine d’amende (3750 €), mais également la fermeture de son débit par le tribunal.
L’Hôte doit disposer d’une licence de débit de boissons pou vendre des produits alcoolisées à ses convives.
ARTICLE 7 – MODERATION DES ANNONCES
Avant la publication du menu, ORYDAR réalise un contrôle afin de vérifier que le menu est bien conforme à la description, et que le prix correspond au menu proposé. Une fois validé, le menu est publié et peut être consulté par tous les utilisateurs.
L’Hôte accepte et comprend que l’annonce qu’il publie pourra ne pas être diffusée de manière instantanée sur le Site pour des raisons d’ordre technique.
ORYDAR se réserve le droit de supprimer toute annonce qui serait contraire aux règles de diffusion mentionnées à l’article 13.3 des présentes CGUV, et/ou qui pourrait porter atteinte aux droits d’un tiers, et cela sans préavis ni indemnité, ni droit à un quelconque remboursement.
ARTICLE 8 – MODALITES FINANCIERES
8.1. Prix
Le prix et les modalités de paiement des différents services sont constamment accessibles sur le Site, par téléphone, ou par e-mail auprès de ORYDAR.
Les prix sont indiqués en euros et sont valables pour toute la durée de validité du service.
8.2. Paiement
Le paiement du menu et de l’abonnement journalier prévu à l’article 10.2 des présentes peut être réalisé en carte bleue.
Le paiement du repas par le Convive devra être réalisé sur le Site. OYRDAR décline toute responsabilité en cas de litige survenant dans le cadre d’une transaction en dehors du Site.
Par mesure de sécurité, le montant payé par le Convive est bloqué par la plateforme jusqu’à ce que le diner ait lieu et soit confirmé par le Convive et par l’Hôte.
ARTICLE 9 – POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
9.1. Annulation du repas
Par le Convive
En cas d’annulation par le Convive, l’Hôte a la possibilité de rembourser ou non entièrement ou partiellement le prix du repas au Convive, via le bouton « Rembourser » sur son espace personnel.
Le remboursement sera réalisé sur le prix payé de la prestation.
Dans le cas où l’Hôte refuse le remboursement et que les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord, le client peut ouvrir un litige sur la plateforme via son espace personnel.
Par l’Hôte
En cas d’annulation par l’Hôte avant l’arrivée du Convive, ou en cas d’incident rencontré par l’Hôte lors d’un trajet qui perturberait l’expérience, l’Hôte ne recevra aucun remboursement et verra le montant de sa prestation réduit au prorata du remboursement octroyé au Convive.
ORYDAR proposera son aide au Convive pour trouver une expérience comparable ou supérieure à celle qu’il aura ratée en raison de l’annulation par l’Hôte.
9.2. Incident lors d’un trajet
En cas de problème rencontré lors du trajet pour se rendre au lieu du repas, le Convive est tenu d’en informer ORYDAR 72h au plus tard après qu’il en ait eu connaissance.
Le Convive sera remboursé en totalité ou partiellement selon les circonstances rencontrées pendant le trajet et de son impact sur lui. ORYDAR proposera son aide au Convive pour trouver une expérience comparable ou supérieure à celle qu’il aura ratée en raison de cet incident.
9.3. Délais de remboursement
Le Convive est remboursé par virement bancaire sur la carte utilisée pour le paiement, dans un délai de trois (3) jours ouvrés. Le remboursement peut prendre jusqu’à cinq (5) jours ouvrés de plus pour apparaître sur le compte bancaire en fonction des délais pratiqués par chaque banque.
ARTICLE 10 – COMMISSIONS ET ABONNEMENTS
ORYDAR se rémunérera à travers deux modalités : une commission et un abonnement journalier.
10.1. Commission
ORYDAR applique une commission de 30% sur chaque repas. Cette commission sera majorée sur le coût affiché du repas et donc payée par le Convive. L’Hôte recevra la totalité du tarif qu’il a affiché sur le Site au moment de la commande.
10.2. Abonnement journalier
ORYDAR propose à l’Hôte un abonnement de 2€ par jour pour que son menu soit mis en avant avec un meilleur référencement pendant 24h sur le Site.
ARTICLE 11 – RECLAMATIONS
11.1. Obligation de résolution amiable
Avant toute réclamation auprès de ORYDAR et lorsque cela est possible, le Convive doit informer l’Hôte de tout litige ou incident rencontré pendant l’expérience pour tenter de le résoudre directement à l’amiable avec l’Hôte et demander le remboursement de la prestation.
Lorsqu’un Convive démontre qu’il n’était pas possible de signaler à temps un problème rencontré lors d’une expérience, ORYDAR peut accepter le signalement tardif de cet incident.
11.2. Réclamation par le Convive
Pour toute réclamation ou pour une assistance, le Convive a la possibilité de contacter le service client d’ORYDAR sur le Site dans la rubrique « Contact ».
Les réclamations doivent être adressées uniquement en cas d’échec de la résolution amiable prévue par l’article 11.1 des présentes, et au plus tard 72 heures après la prise de connaissance du problème rencontré lors d’une expérience et être étayées par des preuves pertinentes, telles que des photos ou la confirmation des conditions par l’Hôte. ORYDAR constatera ou non l’existence d’un problème lors d’une expérience en évaluant les preuves disponibles.
Dans la plupart des cas, ORYDAR mettra tout en œuvre pour confirmer avec l’Hôte les incidents déclarés par le Convive dans le cadre d’une réclamation.
11.3. Réclamation par l’Hôte
L’Hôte a également la possibilité de déclarer un incident rencontré pendant l’expérience en contactant ORYDAR.
ARTICLE 12 – ACCES AU SITE ET AUX SERVICES
Au regard du caractère propre d’internet et des risques qui y sont liés, ORYDAR décline toute responsabilité notamment en ce qui concerne les éventuels problèmes de connexion d’un Utilisateur, de coupure ou de dysfonctionnement du réseau, d’atteinte à l’intégrité des transmissions de données, d’erreur, de retard, de défaillance du matériel informatique et logiciels.
ORYDAR met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir le bon fonctionnement du Site. Toutefois, la responsabilité d’ORYDAR ne pourra pas être engagée notamment en cas de problèmes techniques extérieurs à sa volonté, de cas de force majeure, ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, mais également de toute conséquence en découlant sur son activité.
L’accès aux services du Site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
ORYDAR ne garantit pas l’absence de virus informatiques ou autres programmes et éléments dangereux et malveillants sur son Site. Dans tous les cas, il appartient à chaque Utilisateur de disposer d’outils appropriés pour détecter et supprimer les virus et programmes informatiques malveillants.
ARTICLE 13 – LES REGLES DE DIFFUSION
13.1 – L’usage du Site
Tout Utilisateur du Site est tenu d’utiliser la plateforme dans le respect des lois en vigueur, de la morale, et de l’ordre public.
En outre, l’Utilisateur s’engage à faire un usage approprié du Site et de ne pas l’utiliser pour mener des activités illicites ou illégales ou en violation des droits d’un tiers.
13.2 – Publication d’un menu
Lorsque l’Utilisateur publie un menu sur le Site, celle-ci doit respecter les prescriptions suivantes :
- Le titre du menu doit être clair et précis :
- Ne pas poster plusieurs fois le même menu : en cas de plusieurs publications, il conviendra de supprimer l’annonce avant de la reposter ;
- Indiquer la localisation de l’événement, et la date prévue du repas.
13.3 – Eléments non autorisés sur le Site
Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux présentes CGUV ou qui pourrait troubler ou choquer les visiteurs du Site sera refusée par ORYDAR sans aucune indemnité au profit de l’Utilisateur.
Les éléments suivants ne sont pas autorisés sur le Site. Il convient de noter que cette liste n’est pas exhaustive.
- Tout contenu à caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste ;
- Tout contenu encourageant, glorifiant ou pouvant constituer une forme de racisme, violence, intolérance, xénophobie, ou terrorisme, ou enfreignant les droits de l’Homme et les libertés ;
- Tout contenu trompeur, faux, malhonnête, fallacieux, ambigu, inexact, ou dont un élément est de nature à induire en erreur ;
- Tout contenu pornographique, érotique, fétichiste, ou sexuellement explicite ;
- Tout contenu associé de quelque manière que ce soit à des services pour “adultes” incluant services sexuels, escorte, amitié, massage, services de compagnie, ou lié à toute interaction sexuelle ou de prostitution ;
- Tout contenu associé à une personne de moins de 18 ans.
ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
14.1 – Le Site
ORYDAR est le détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et sur les contenus du Site, tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données.
Ces droits concernent notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. Ces données sont mises à disposition des Utilisateurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation. Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière ces éléments.
Toute utilisation non expressément autorisée de ces droits de propriété intellectuelle du Site Internet entraîne une violation des droits d’auteur de ORYDAR, susceptible d’engager la responsabilité de l’intéressé.
Par ailleurs, il est interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou, de toute autre manière, tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des contenus et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de ORYDAR est illégale.
14.2 – Les marques et logo
Les marque et logo de ORYDAR sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de la marque et/ou du logo sans l’autorisation préalable et écrite de ORYDAR est strictement interdite.
14.3 – Les droits des Utilisateurs transférés
Le contenu des annonces mis en ligne appartient aux Utilisateurs. Néanmoins, en déposant des annonces sur le Site, l’Utilisateur donne à ORYDAR le droit d’exploitation non exclusif, transférable, à titre gracieux, dans le monde entier quant à l’ensemble du contenu des annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres au fur et à mesure de leur publication.
Les droits ainsi transférés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour.
L’Utilisateur donne son consentement exprès à la reprise de son annonce de repas et du contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Whatsapp, Instagram et Twitter.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit Français.
En cas de différend survenant quant à l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable. A défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois, à compter de la saisine de l’une des parties, seuls les tribunaux Français seront compétents.